Expertise Judiciaire

Une expertise judiciaire immobilière est prescrite par un tribunal afin d’apporter un complément d’informations sur un dossier dans lequel le juge ne détient pas suffisamment d’éléments pour prendre une décision.

Pour exercer sa mission, l'expert a l’obligation d’être enregistré sur la liste des experts judiciaires en immobilier auprès d’une Cour d’appel. Il est nommé par un juge ou un procureur pour donner un avis d’ordre technique sur des problèmes se rapportant à son domaine de compétences.

Cette désignation nominative fait de l’expert un collaborateur occasionnel du service public de la justice durant les temps de l’exécution de sa mission.

L’expert émet un avis technique sur un ou plusieurs points de la procédure judiciaire, grâce à ses connaissances et ses compétences. Il connaît les textes de loi et doit véritablement "éclairer" le juge. Il est impartial, cela signifie que son objectif n'est pas de défendre l'une ou l'autre des parties.

Dans la mesure où il figure sur une liste de Cour d’appel ou une liste nationale, l’expert judiciaire prête serment antérieurement à sa mission initiale.

Concernant les honoraires c’est le magistrat qui a choisi l’expert qui détermine sa rémunération. Il va de soi que comme dans toute procédure pénale cette dernière est plus coûteuse qu'une expertise amiable.

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